Opérateur funéraire : faire une demande d'habilitation funéraire
Vérifié le 19 Oct 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous devez posséder une habilitation funéraire pour réaliser des prestations de pompes funèbres et pour gérer un crématorium. Cette habilitation est exigée pour tout professionnel ayant un contact avec le défunt et sa famille. Elle est délivrée par la préfecture. Sa durée est de 5 ans. Vous pouvez la renouveler. Dans les 2 cas, vous devez faire un dossier de demande. On vous explique la démarche à suivre.
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Code général des collectivités territoriales : article L2223-19
Mission des services des pompes funèbres
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Code général des collectivités territoriales : article L2223-25-1
Obligation de diplômes pour les dirigeants et conseillers funéraires et les maîtres de cérémonie
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Code général des collectivités territoriales : articles L2223-31 à L2223-34-2
Réglementation de l'activité des opérateurs des pompes funèbres
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Code général des collectivités territoriales : article R2223-57
Demande d'habilitation funéraire
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Code général des collectivités territoriales : article R2223-62
Durée de validité
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Code général des collectivités territoriales : articles D2223-55-2 à D2223-55-17
Diplômes funéraires obligatoires (pour les conseillers et dirigeants) : caractéristiques et organismes de formation
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Code général des collectivités territoriales : article D2223-55-13
Validation des acquis de l'expérience
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Arrêté du 18 mai 2010 fixant les conditions d'organisation de la formation et de l'examen d'accès au diplôme national de thanatopracteur
Diplôme national obligatoire de thanatopraxie (soins et conservation des corps)
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Arrêté du 26 décembre 2016 relatif aux conditions de vérification de l'immunisation des thanatopracteurs en formation pratique et en exercice soumis à l'obligation de vaccination contre l'hépatite B
Obligation de vaccination des thanatopracteurs
Et aussi
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Déclaration de décès, obsèques et sépulture
Famille - Scolarité
Pour en savoir plus
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Guide juridique sur la législation funéraire pour les collectivités territoriales
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Ministère chargé de l'intérieur
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Guide de recommandations relatif aux urnes funéraires et aux sites cinéraires
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Ministère chargé des collectivités locales
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Demande d'habilitation funéraire à Paris
open_in_new
Ministère chargé de l'intérieur
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Pièces justificatives à fournir pour la demande d'habilitation funéraire à Paris
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Préfecture de police de Paris