Élevage et vente de chiens et de chats
Vérifié le 22 May 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de l'agriculture
Pour éviter les trafics et l'abandon d'animaux, le commerce de chats et de chiens est réglementé depuis janvier 2016. Seuls les éleveurs ou vendeurs immatriculés et les établissements de vente (animalerie par exemple) sont autorisés à vendre des chats et des chiens. Un particulier qui vend la portée d'une chienne ou d'une chatte dont il est propriétaire est considéré comme un éleveur, ce qui n'est pas le cas s'il s'agit d'un don.
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Code rural et de la pêche maritime : article L212-10
Identification des chiens et des chats
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Code rural et de la pêche maritime : articles L214-6 à L214-8-1
Vente des chiens et des chats
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Code rural et de la pêche maritime : articles D212-63 à D212-71
Critères d'identification des animaux
- Arrêté du 4 février 2016 sur la formation et l'actualisation des connaissances des personnes exerçant des activités liées aux animaux de compagnie d'espèces domestiques
- Arrêté du 3 avril 2014 sur les règles sanitaires et de protection animale des activités liées aux animaux de compagnie d'espèces domestiques
- Instruction technique DGAL/SDSPA/2016-685 du 29 août 2016 (pdf - 195.6 KB)
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Pour en savoir plus
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Déclarer une activité professionnelle en lien avec des animaux de compagnie
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Ministère chargé de l'agriculture
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Comment obtenir un certificat de capacité au dressage des chiens au mordant ?
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Ministère chargé de l'agriculture
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Animal de compagnie - Obligations des éleveurs
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Ministère chargé de l'économie
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Vendre des animaux de compagnie
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Ministère chargé de l'agriculture