Reprise d'entreprise : réductions et exonérations fiscales
Vérifié le 01 Jan 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé des finances
Le repreneur d'une entreprise peut bénéficier d'aides fiscales, de réductions ou exonérations d'impôts, sous certaines conditions. Ces différentes réductions d'impôts ne sont pas cumulables.
- Décret n°2020-1014 du 7 août 2020 fixant la date d'entrée en vigueur de dispositions sur la réduction d'impôt "IR-PME" pour souscription en numéraire au capital des PME
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Règlement de la Commission européenne n°651-2014 du 17 juin 2014
Effectif et seuils financiers définissant les catégories d'entreprises
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Code général des impôts : article 199 terdecies-0 A
Réduction d'impôt sur le revenu "loi Madelin" pour investissement au capital d'une PME
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Code général des impôts : article 44 septies
Reprise d'entreprises industrielles en difficulté
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Code général des impôts : articles 977 à 980
Réduction de l'ISF pour souscription au capital d'une PME
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Code général des impôts : article 44 quindecies
Exonération d'impôt reprise d'entreprise en ZRR
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Code général des impôts : article 732 ter
Exonération des droits de mutations
Et aussi
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Exonérations d'impôts en zone de revitalisation rurale (ZRR)
Ressources humaines
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Exonérations de cotisations sociales en zone de revitalisation rurale (ZRR)
Ressources humaines
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Transmission ou reprise d'une entreprise
Création - Modification - Cessation
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Aide à la création ou à la reprise d'une entreprise (Acre)
Social - Santé
Pour en savoir plus
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Réforme de la réduction d'ISF-PME
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Direction générale des finances publiques
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Reprendre une entreprise étape par étape
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Bpifrance Création
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Guide pratique de la reprise
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CCI France
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Exonérations pour reprise d'une entreprise industrielle en difficulté
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Direction générale des finances publiques
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Réduction sur le revenu "loi Madelin"
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Bpifrance Création