Jeune entreprise innovante ou universitaire (JEI - JEU)
Vérifié le 01 May 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de l'économie
Une nouvelle entreprise qui investit dans la recherche et le développement (R&D) a le statut de jeune entreprise innovante (JEI) ou de jeune entreprise universitaire (JEU). Elle peut bénéficier d'exonérations fiscales et sociales. Le statut de JEI a été étendu aux JEU qui constituent une catégorie particulière de JEI.
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Code général des impôts : articles 44 sexies-0 A et sexies A
Exonérations fiscales
- Décret n°2008-1560 du 31 décembre 2008 sur la convention liant une jeune entreprise innovante et un établissement d'enseignement supérieur
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Décret n°2004-581 du 21 juin 2004 instituant une exonération des cotisations patronales de sécurité sociale en faveur de la jeune entreprise innovante
Exonérations sociales pour la JEI
- Bofip-Impôts n° BOI-BIC-CHAMP-80-20-20 relatif à l'exonération des JEI
- Bofip-Impôts n° BOI-lettre-000186-20140728- Modèle de demande d'avis au titre du dispositif de jeune entreprise innovante (JEI)
- Lettre circulaire n°2009-091 du 8 décembre 2009 sur l'exonération de cotisations patronales pour les JEU (pdf - 0)
- Lettre circulaire n°2015-0000048 du 20 octobre 2015 sur l'exonération de cotisations patronales pour les jeunes entreprises innovantes (pdf - 0)
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Modèle demande d'avis JEU
Modèle de document
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Modèle demande d'avis Statut JEI
Modèle de document
Et aussi
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Crédit d'impôt recherche (CIR)
Fiscalité