Conditions pour exercer des activités privées de sécurité
Vérifié le 22 Mar 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de l'intérieur
Toute personne physique ou morale qui souhaite exercer une activité privée de sécurité doit justifier de son aptitude professionnelle et détenir un numéro de carte professionnelle. En cas de création d'entreprise, l'exploitant individuel ou le dirigeant de la personne morale est tenu de détenir une autorisation d'exercice et un agrément spécifique.
- Code de la sécurité intérieure : articles L611-1 à L612-25
- Code de la sécurité intérieure : articles R611-1 à R613-16
- Décret n°2015-1289 du 14 octobre 2015 sur la carte professionnelle de surveillance dans le cadre de manifestations sportives, récréatives, culturelles et économiques rassemblant plus de 1500 personnes
- Arrêté du 2 décembre 2015 relatif à l'agrément pour la carte professionnelle de surveillance de grands événements
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Téléservices du CNAPS : vérification de la validité de la carte professionnelle des agents de sécurité
Téléservice
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Activités privées de sécurité : demande d'autorisation préalable ou provisoire
Téléservice
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Activités privées de sécurité : demande de carte professionnelle
Téléservice
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Activités privées de sécurité : attestation relative aux participations financières
Formulaire
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Activités privées de sécurité : attestation d'emploi
Téléservice
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Attestation d'aptitude professionnelle fournie par l'employeur (Agent de recherches privées)
Téléservice
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Attestation d'aptitude professionnelle fournie par l'employeur (Surveillance et gardiennage, transports de fonds, protection physique des personnes)
Formulaire
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Déclaration d'agrément du dirigeant ou gérant d'une entreprise de sécurité privée
Formulaire
Pour en savoir plus
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Site du Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS)
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Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS)