Déclaration d'accident du travail par l'employeur
Vérifié le 15 May 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Est considéré comme accident du travail ou de trajet, tout accident qui survient par le fait ou à l'occasion du travail, à un salarié ou à une personne travaillant, à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs. L'employeur est tenu de le déclarer dès qu'il en prend connaissance.
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Code de la sécurité sociale : articles L411-1 et L411-2
Définition de l'accident de travail
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Code de la sécurité sociale : articles L441-1 à L441-6
Déclaration d'un accident de travail
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Code de la sécurité sociale : articles R441-1 à R441-9
Conditions de la déclaration
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Code de la sécurité sociale : articles D441-1 à D441-4
Registre de déclaration d'accidents du travail
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Code de la sécurité sociale : article R471-3
Sanctions
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Certificat médical accident du travail - maladie professionnelle
Formulaire
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Déclaration d'accident du travail ou de trajet (DAT) en ligne
Téléservice
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Déclaration d'accident du travail et de maladie professionnelle en ligne (DAT-MSA)
Téléservice
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Attestation de salaire en ligne pour le paiement des indemnités journalières
Téléservice
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Déclaration d'accident du travail ou de trajet
Formulaire
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Déclaration d'accident du travail des salariés agricoles
Formulaire
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Attestation de salaire - Accident du travail ou maladie professionnelle
Formulaire
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Attestation de salaire pour accident du travail et maladie professionnelle pour un salarié agricole
Formulaire
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Employeurs agricoles : attestation de salaire pour le paiement des indemnités journalières (maladie, maternité, paternité)
Formulaire
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Feuille d'accident du travail ou de maladie professionnelle (spécimen)
Formulaire
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Feuille d'accident du travail ou maladie professionnelle pour les salariés agricoles
Formulaire
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Information préalable à la déclaration d'accident du travail d'un intérimaire
Formulaire
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Accident du travail ou maladie professionnelle d'un salarié agricole : demande du conjoint survivant d'une rente de 20 %
Formulaire
Pour en savoir plus
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Mode d'emploi de la déclaration d'accident du travail (DAT) en ligne
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Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)