Paiement par carte bancaire
Vérifié le 11 May 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Une carte bancaire permet de payer ses achats (par paiement avec ou sans contact) chez un commerçant qui l'autorise. Elle est nationale ou internationale. Elle peut aussi permettre de réaliser des achats à distance (par internet, par téléphone, par correspondance).
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Code civil : articles 1358 à 1362
Preuve écrite d'un paiement
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Code monétaire et financier : articles L133-6 à L133-8
Autorisation d'une opération de paiement
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Code monétaire et financier : articles L133-15 à L133-17
Obligations des parties en matières de moyens de paiement
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Décret n°80-533 du 15 juillet 1980 pris pour l'application de l'article 1341 du code civil
Achats nécessitant une signature
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