Ouvrir un bureau de tabac
Vérifié le 15 Dec 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé des finances
Vous voulez devenir buraliste ? Vous devez être majeur et ne pas avoir été condamné en justice. Vous devez suivre une formation pour obtenir un permis d'exploitation. Soit vous reprenez un bureau de tabac existant, soit vous en ouvrez un nouveau, soit vous en créez un dans un commerce existant, bar ou presse. Nous vous présentons toutes les informations nécessaires.
Buraliste et débitant de tabac, bureau de tabac et débit de tabac sont des appellations synonymes.
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Code général des impôts : articles 565 à 574
Prix de vente, taxes et droit de licence des débits de tabac
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Code de la santé publique : articles L3512-10 à L3512-14
Lutte contre tabagisme
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Code de la santé publique : articles L3335-1 à L3335-11
Zones protégées contre l'ouverture d'un débit de tabac
- Décret n°2010-720 du 28 juin 2010 sur la vente au détail des tabacs manufacturés
- Circulaire du 12 novembre 2018 établissant la liste des fournisseurs du réseau de vente au détail des tabacs manufacturés (pdf - 92.8 KB)
- Circulaire du 3 août 2011 relative aux mesures de lutte contre le tabagisme prévues par la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009
Questions ? Réponses !
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Pratiques commerciales
Pour en savoir plus
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Réglementation pour le commerce de tabac
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Bpifrance
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Aide à la sécurisation d'un débit de tabac
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Ministère chargé des finances
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Fournisseurs agréés de tabac
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Direction générale des douanes et des droits indirects
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Prix de vente au détail du tabac manufacturé
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Direction générale des douanes et des droits indirects
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