Déclaration de travaux à proximité de réseaux (DT-DICT)
Vérifié le 11 Aug 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Les travaux à proximité des réseaux enterrés, aériens ou subaquatiques doivent être déclarés pour éviter les risques d'endommagement. La déclaration est envoyée à tous les exploitants de réseaux concernés.
Le responsable de projet fait une déclaration de travaux (DT).
L'exécutant des travaux fait ensuite une déclaration d'intention de commencement de travaux (DICT).
Dans certains cas, le responsable de projet et l'exécutant envoient une DT-DICT conjointe.
La DT permet de savoir si le projet de travaux est compatible avec les réseaux existants en interrogeant leurs exploitants. Elle a pour objet d'obtenir les recommandations techniques de sécurité à appliquer pendant les travaux.
L'emprise des travaux ne peut pas dépasser 20 hectares. L'emprise correspond
Si les travaux se situent sur plusieurs zones distantes de plus de 50 mètres, une DT est déposée à tous les exploitants de chacune des zones.
info À savoir
Les recommandations techniques générales figurent dans le guide technique pour la réalisation des travaux à proximité des réseaux.
La DICT a pour but d’indiquer aux exploitants de réseaux la localisation précise des travaux projetés et les techniques de travaux qui seront employées.
Elle permet aux exécutants d’obtenir les informations sur la localisation des réseaux et les recommandations visant à prévenir leur endommagement.
La DICT n’est pas obligatoire auprès des exploitants ayant indiqué ne pas être concernés dans leur réponse à une DT de moins de 3 mois et n’ayant envoyé aucun rectificatif dans ce délai.
La DT-DICT conjointe est une procédure accélérée qui permet d'envoyer les 2 déclarations simultanément. C'est le responsable de projet qui choisit de faire une DT-DICT conjointe.
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Code de l'environnement : articles R554-1 à R554-9
Guichet unique : téléservice "Réseaux et canalisations"
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Code de l'environnement : articles R554-20 à R554-23
Mesures à prendre lors de l'élaboration de projets de travaux
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Code de l'environnement : articles R554-32 et R554-33
Travaux urgents
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Code de l'environnement : articles R554-35 à R554-39
Contrôles, sanctions et aménagements
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Code du travail : articles R4534-107 à R4534-125
Travaux au voisinage de lignes, canalisations et installations électriques
- Arrêté du 15 février 2012 sur l'exécution de travaux à proximité d'ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution
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Téléservice Réseaux et canalisations
Téléservice
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Déclaration de projet de travaux (DT) et déclaration d'intention de commencement de travaux (DICT)
Formulaire
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Récépissé de déclaration de projet de travaux et de déclaration d'intention de commencement de travaux (DT-DICT)
Formulaire
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Avis de travaux urgents (ATU)
Formulaire
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Constat contradictoire de dommage intervenant sur un réseau
Formulaire
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Constat contradictoire relatif à un arrêt de travaux
Formulaire
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Contrôle des compétences pour l'intervention à proximité des réseaux
Formulaire
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Autorisation d'intervention à proximité des réseaux (AIPR)
Formulaire
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Pour en savoir plus
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Guide d'application de la réglementation sur les travaux à proximité des réseaux
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Ministère chargé de l'urbanisme