Prêt inter-entreprises : règles à respecter
Vérifié le 06 Mar 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Le prêt inter-entreprises consiste pour des entreprises à s'accorder des prêts de trésorerie dans le cadre de leurs relations commerciales, sans être obligées de passer par un établissement financier. Ce mode de financement alternatif est soumis à une réglementation spécifique.
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Code monétaire et financier : article L511-6
Prêts entre entreprises
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Code monétaire et financier : articles R511-2-1-1 à R511-2-1-3
Conditions des prêts entre entreprises
- Décret n° 2016-501 du 22 avril 2016 relatif aux prêts entre entreprises
Et aussi
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Délais de paiement entre professionnels et pénalités de retard
Comptabilité - Facturation
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