Taxe sur les surfaces commerciales (Tascom)
Vérifié le 01 Mar 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé des finances
La taxe sur les surfaces commerciales (Tascom) est due par toute entreprise qui exploite un commerce de détail de plus de 400 m² et dont le chiffre d'affaires annuel hors taxes est au moins égal à 460 000 €. Seuls les établissements ouverts depuis le 1
- Loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant la Tascom : articles 3, 4, 6, 7 et 20
- Décret n° 95-85 du 26 janvier 1995 relatif à la taxe sur les surfaces commerciales
- Arrêté du 17 juin 2014 complétant la liste des professions qui requièrent des surfaces anormalement élevées pour l'application de la réduction
- Bofip-Impôts n° BOI-TFP-TSC relatif à la taxe sur les surfaces commerciales
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Simulateur de la taxe sur les surfaces commerciales (Tascom)
Simulateur
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Simulateur de la taxe sur les surfaces commerciales (Tascom) en cas de cessation définitive d'activité
Simulateur
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Déclaration pour la taxe sur les surfaces commerciales (Tascom)
Formulaire
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Déclaration pour la taxe sur les surfaces commerciales (Tascom): cessation d'exploitation au cours de l'année 2022
Formulaire