Contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S)
Vérifié le 21 Apr 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
La contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S) participe au financement de l'assurance vieillesse. Les entreprises commerciales, les entreprises publiques, certaines entreprises du secteur coopératif sont concernées par le paiement de cette contribution si elles réalisent un chiffre d'affaires hors taxes supérieur à 19 millions d'euros.
-
Code de la sécurité sociale : articles L137-30 à L137-39
Contribution sociale de solidarité à la charge des sociétés
-
Code de la sécurité sociale : articles D137-30 à D137-36
Contribution sociale de solidarité à la charge des sociétés (spécifique pour certaines entreprises)
Et aussi
-
Déclaration et paiement de la TVA
Fiscalité