Litige avec l'administration fiscale : comment faire un recours amiable ?
Vérifié le 11 May 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
En cas de désaccord avec l'administration fiscale, plusieurs possibilités de recours permettent de trouver une solution à l'amiable. L'entreprise peut faire un recours gracieux, demander une transaction fiscale, solliciter le conciliateur fiscal départemental ou le médiateur des ministères économiques et financiers. Il existe des voies de recours spécifiques en cas de désaccord lors d'un contrôle fiscal.
En cas de désaccord avec l'administration fiscale lors d'un contrôle fiscal, plusieurs recours amiables peuvent être effectués :
- Le recours hiérarchique permet de s'adresser au supérieur du vérificateur.
- Le Médiateur des ministères économiques et financiers peut trouver une solution lorsque le recours hiérarchique a échoué.
- La transaction est un contrat écrit qui termine une contestation née.
En cas de difficulté concernant le calcul ou le paiement de l'impôt, il est possible de faire un recours gracieux auprès de l'administration fiscale pour demander une remise.
Lorsque la réponse de l'administration fiscale n'est pas satisfaisante, le conciliateur fiscal départemental peut permettre de trouver une solution à l'amiable.
Si le litige persiste, le médiateur des ministères économiques et financiers peut ensuite être sollicité.
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Livre des procédures fiscales : articles L13 à L13CA
Vérifications de comptabilité
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Livre des procédures fiscales : articles L247 à L251 A
Remises et transactions à titre gracieux
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Circulaire du 8 mars 2021- Traitement des demandes de mise en conformité fiscale des entreprises
Demande de mise en conformité fiscale
Pour en savoir plus
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Charte des droits et obligations du contribuable vérifié
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Ministère chargé des finances
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Conciliateur fiscal départemental
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Ministère chargé des finances
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Médiateur des ministères économiques et financiers
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Ministère chargé de l'économie
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Délais de paiement des impôts
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Ministère chargé des finances
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Engagements de la Direction générale des finances publiques (DGFip)
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Ministère chargé des finances