Ambulance et véhicule sanitaire léger (VSL)
Vérifié le 16 Apr 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Toute entreprise de transport sanitaire privée doit avoir un agrément préfectoral. Elle peut signer une convention avec la caisse primaire d'assurance maladie. Les tarifs de transport peuvent prendre plusieurs formes (forfait, valorisation trajet court, tarif au kilomètre). L'équipage présent à bord doit remplir certaines conditions.
- Code de la sécurité sociale : articles L322-5 à L322-5-4
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Code de la santé publique : article L3111-4
Vaccinations obligatoires
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Code de l'artisanat : article L125-2
Conditions d'accès à la profession artisanale d'ambulancier
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Code de l'artisanat : article D125-3
Règles relatives au diplôme d'ambulancier
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Code de la santé publique : articles R6312-1 à R6312-15
Agrément : conditions de délivrance
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Code de la santé publique : articles R6312-16 à R6312-23
Obligations des transporteurs agréés
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Code de la santé publique : R6312-29 à R6312-43
Autorisation de mise en service
- Arrêté du 25 juin 2001 relatif aux visites techniques des véhicules effectuant des transports sanitaires
- Convention nationale des transporteurs sanitaires privés
- Circulaire n°DGOS/R2/DSS/1A/CNAMTS/2013/262 du 27 juin 2013 sur le guide de prise en charge des frais de transport de patients (pdf - 324.7 KB)
- Arrêté du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matérielles exigées pour les véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres
Et aussi
Pour en savoir plus
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Convention nationale des transporteurs sanitaires privés
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Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)
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Ambulances : les tarifs conventionnels
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Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)
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VSL : les tarifs conventionnels
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Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)
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Modes de facturation des frais de transports sanitaires
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Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)
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Transports sanitaires : conditions de prise en charge
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Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)
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Transport urgent pré-hospitalier (TUPH - ancienne garde ambulancière)
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Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)
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Transport sanitaire - Réglementation
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Bpifrance