Prime à la conversion pour un vélo électrique (VAE) : règles du 26 juillet 2021 au 14 août 2022
Vérifié le 29 Dec 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous pouvez bénéficier, sous conditions, d'une prime à la conversion lors de l'achat ou de la location d'un cycle à assistance électrique (VAE). Vous devez, dans le même temps, mettre à la casse un ancien véhicule diesel ou essence. Cette prime s'ajoute à l'aide dite bonus écologique. Cette page vous indique les règles en vigueur entre le 26 juillet 2021 et le 14 août 2022 inclus (date de la facture).
Les règles sont différentes si l'achat a lieu entre le 15 août et le 28 décembre 2022, ou à partir du 29 décembre 2022.
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Code de l'énergie : articles D251-1 à D251-6-1
Conditions d'attribution
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Code de l'énergie : articles D251-7 à D251-13
Montants et critères de versement des aides
- Décret n°2021-977 du 23 juillet 2021 relatif aux aides à l'acquisition ou à la location de véhicules peu polluants
- Décret n° 2020-1526 du 7 décembre 2020 relatif aux aides à l'acquisition ou à la location des véhicules peu polluants
- Arrêté du 29 décembre 2017 relatif aux aides à l'achat et à la location des véhicules peu polluants
- Arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules
- Réponse ministérielle du 4 mai 2021 relative au téléservice pour demander la prime à la conversion
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Pour en savoir plus
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Agence de la transition écologique (Ademe)