Incitation à la haine, à la violence ou à la discrimination
Vérifié le 21 Jul 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice
L'incitation à la haine, à la violence ou à la discrimination est le fait de pousser par son attitude des tiers à maltraiter certaines personnes, en raison de leur origine, de leur religion, de leur sexe ou de leur orientation sexuelle C'est une infraction punie par la loi. Si vous êtes victime de ces faits, vous pouvez porter plainte. Certaines associations peuvent aussi porter plainte contre les auteurs présumés de cette infraction. Le procureur peut aussi décider de se saisir de l'affaire.
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Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse : article 24
Peine encourue pour incitation publique à la haine
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Loi du 29 juillet 1881 : article 50-1
Fermeture des sites incitant à la haine
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Loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique : article 6
Blocage des sites incitant à la haine
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Code pénal : article R625-7
Peine encourue pour incitation non publique à la haine
- Circulaire du 12 janvier 2015 relative aux infractions commises suite aux attentats terroristes des 7, 8 et 9 janvier 2015 (pdf - 241.3 KB)
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Prévention de la pédopornographie et de la violence sur internet
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Association française des prestataires de l'internet (AFPI)