Reclassement d'un agent public contractuel : quelles sont les règles ?
Vérifié le 11 Feb 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Dans certaines situations modifiant les conditions d'emploi d'un contractuel, l'administration doit reclasser l'agent qui le demande sur un autre emploi. En cas de refus de l'emploi proposé par l'administration ou en cas d'impossibilité de reclassement, l'agent est licencié.
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Décret n°86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux agents contractuels de la FPE
Articles 1-2, 45-5
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Décret n°88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents non titulaires de la FPT
Article 39-5
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Décret n°91-155 du 6 février 1991 relatif aux agents contractuels de la FPH
Articles 41-5 à 41-7
- Circulaire du 20 octobre 2016 relative à la réforme du décret 86-83 du 17 janvier 1986 (pdf - 1.5 MB)