Crédit à la consommation : à quoi sert la convention Aeras ?
Vérifié le 31 Mar 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
La convention Aeras (s'Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé) est un accord entre les pouvoirs publics, les banques et assurances, et les associations de consommateurs. Elle permet à une personne qui a (ou a eu) un problème grave de santé d'obtenir plus facilement une assurance pour un prêt. La convention ne garantit pas l'accord automatique de l'assureur. De plus, en cas d'accord, il peut y avoir un supplément de prime et/ou des exclusions de garantie.
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Code de la santé publique : articles L1141-2 à L1141-6
Risques aggravés
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Code de la santé publique : articles R1141-1 et D1141-2
Document d'information
Questions ? Réponses !
Et aussi
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Crédit à la consommation : assurance de l'emprunteur
Argent - Impôts - Consommation
Pour en savoir plus
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Site officiel de la convention Aeras
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Ministère chargé des finances
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Dispositif de réduction des surprimes d'assurance : fiche d'information
open_in_new
Ministère chargé de l'économie