Téléchargement illégal (Arcom) : quelles sont les règles ?
Vérifié le 20 Jun 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous souhaitez connaître la procédure mise en place par l'Arcom (ex-CSA et Hadopi) si vous téléchargez, sans autorisation, des œuvres sans payer les droits d'auteurs ? Vous voulez savoir si vous pouvez être sanctionné ?
Nous vous donnons une définition du téléchargement illégal et vous présentons les informations à connaître.
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Code de la propriété intellectuelle : article L331-25
Procédure
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Code de la propriété intellectuelle : article R331-40
Audition par la Commission de protection des droits
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Code de la propriété intellectuelle : article R335-5
Contravention pour négligence caractérisée
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Pour en savoir plus
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Fiches pratiques sur la sécurisation de la connexion internet
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Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom)
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Site officiel de l'Arcom
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