Subventions versées aux associations
Vérifié le 01 Jan 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Les associations peuvent obtenir des subventions à condition d'en faire la demande. Ces subventions peuvent être accordées en numéraire ou en nature, et sont octroyées dans un but d'intérêt général (exemple : accès à la culture). Si la subvention dépasse un certain montant, l'association bénéficiaire et l'organisme qui la subventionne doivent conclure une convention. L'association doit également, au-delà d'un certain seuil, tenir des comptes, que l'État pourra contrôler.
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Loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association
Article 6
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Loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l'Etat
Article 2
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Ordonnance n°58-896 du 23 septembre 1958 relative à des dispositions générales d'ordre financier : article 31
Contrôle des organismes subventionnés
- Loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations : article 9-1
- Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations : article 10
- Code général des collectivités territoriales : article L1611-4
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Code de commerce : article L612-4
Établissement des comptes annuels
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Code de commerce : article D612-5
Montant des subventions impliquant l'établissement de comptes annuels
- Décret-loi du 25 juin 1934 relatif aux subventions aux sociétés privées : article 1
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Décret n°2001-495 du 6 juin 2001 relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques
Article 1er
- Décret n°2009-540 du 14 mai 2009 relatifs aux obligations de publicité des comptes annuels des associations et fondations
- Arrêté du 11 octobre 2006 portant sur la présentation du compte rendu financier d'utilisation de subvention
- Arrêté du 2 juin 2009 portant sur les obligations des associations et des fondations relatives à la publicité de leurs comptes annuels
- Circulaire du 29 septembre 2015 relative aux nouvelles relations entre les pouvoirs publics et les associations (pdf - 1016.7 KB)
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Association : demande de subvention
Formulaire
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Modèle de convention pluriannuelle d'objectifs avec une association
Formulaire
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Modèle simplifié de convention pluriannuelle d'objectifs avec une association
Formulaire
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Association : compte-rendu financier de subvention
Formulaire
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Publication des comptes annuels des associations, fondations et fonds de dotation
Téléservice
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Demander des numéros Siren et Siret comme association subventionnée
Modèle de document