Impôt sur la fortune immobilière (IFI) - Déclaration et paiement
Vérifié le 08 Jun 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous avez un patrimoine immobilier soumis à l'impôt sur la fortune immobilière (IFI) ? La déclaration annuelle dépend de votre situation familiale. Le règlement de l'impôt se fait en ligne ou par un mode de paiement traditionnel. Vous risquez une pénalité en cas de retard de déclaration ou de paiement, mais aussi en cas d'inexactitude ou d'omission dans votre déclaration.
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Code général des impôts : articles 982 et 983
Obligations déclaratives
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Code général des impôts : article 981
Contrôle de l'impôt sur la fortune immobilière
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Code général des impôts : article 1727
Intérêts de retard
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Code général des impôts : article 1728
Défaut ou retard de déclaration
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Code général des impôts : articles 1729 et 1729-0 A
Déclaration insuffisante
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Livre des procédures fiscales : articles L247 à L251 A
Remise gracieuse
- Bofip-Impôts n°BOI-PAT-IFI-50 relatif aux obligations des redevables de l'IFI
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