Logement social ou logement privé : quelles différences pour le locataire ?
Vérifié le 19 May 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Les principales différences concernent les conditions pour obtenir le logement, le montant du loyer et la durée du bail.
Logement social |
Logement privé |
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Location vide |
Location meublée |
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Bail d'habitation |
Bail d'habitation |
Bail mobilité |
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Conditions pour obtenir le logement |
Le locataire doit avoir un revenu qui ne dépasse pas un montant maximum |
Le propriétaire choisit librement le locataire, mais il ne doit pas faire de discrimination |
Le propriétaire choisit librement le locataire, mais il ne doit pas faire de discrimination |
Le locataire doit être dans un des cas suivants :
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Comment demander un logement |
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Lorsque le demandeur n'obtient pas de logement |
Le demandeur peut faire valoir son droit au logement (Dalo) |
Aucun recours n'est possible, sauf si le demandeur peut prouver qu'il y a eu discrimination |
Aucun recours n'est possible, sauf si le demandeur peut prouver qu'il y a eu discrimination |
Aucun recours n'est possible, sauf si le demandeur peut prouver qu'il y a eu discrimination |
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Fixation du loyer |
Le montant du loyer est réglementé |
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Révision du loyer |
Le loyer est révisé chaque année |
Si le bail le prévoit, le loyer peut être révisé chaque année, sauf pour le logement de métropole, classé F ou G (DPE) et dont le bail a été signé, renouvelé ou tacitement reconduit depuis le 24 août 2022 |
Si le bail le prévoit, le loyer peut être révisé chaque année, sauf pour le logement de métropole, classé F ou G (DPE) et dont le bail a été signé, renouvelé ou tacitement reconduit depuis le 24 août 2022 |
Le loyer ne peut pas être révisé en cours de bail |
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Durée du bail |
Indéterminée. Le locataire a un droit au maintien dans les lieux. |
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De 1 mois à 10 mois maximum |
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Le locataire peut mettre fin au bail |
À tout moment, à condition de donner congé au bailleur avec un préavis de 3 ou 1 mois, selon les cas |
À tout moment, à condition de donner congé au propriétaire avec un préavis de 3 ou 1 mois, selon les cas |
À tout moment, à condition de donner congé au propriétaire avec préavis d'un mois |
À tout moment, à condition de donner congé au propriétaire avec un préavis d'un mois |
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Le propriétaire/bailleur peut mettre fin au bail |
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info À savoir
il existe des logements privés (appartenant à des particuliers) pour lesquels le locataire doit avoir un revenu inférieur à un montant maximum : il s'agit des logements conventionnés Anah.