Bornage de terrains
Vérifié le 11 Feb 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Le bornage permet de fixer la limite exacte entre votre terrain et celui de votre voisin. L'opération est réalisée grâce à des repères matériels appelés bornes (piquets, pierres...). Le bornage est obligatoire uniquement sur votre demande ou celle de votre voisin. Dans ce cas, le bornage peut être convenu à l'amiable ou, en l'absence d'accord, fixé par une décision de justice.
-
Code civil : article 646
Règle générale
-
Code civil : articles 1372 à 1377
Valeur définitive du bornage amiable (articles 1372 et 1373)
-
Code civil : article 2262
Prescription acquisitive
-
Code de l'organisation judiciaire : article R221-12
Juge compétent
Questions ? Réponses !
- Quelles sont les règles de hauteur et de distance pour un mur de clôture ?
- Faut-il une autorisation d'urbanisme pour installer un abri de jardin ?
- Que faire lorsque l'on a perdu l'acte de propriété de son logement ?
- Peut-on passer chez le voisin pour faire des travaux chez soi (tour d'échelle) ?
- Doit-on subir les eaux de ruissellement en provenance du terrain voisin ?
Et aussi
-
Plantations (haies, arbres, arbustes...)
Logement
-
Mur mitoyen
Logement
Pour en savoir plus
-
Portail géofoncier
open_in_new
Ordre des géomètres-experts