Assurance auto obligatoire ou "au tiers"
Vérifié le 14 Mar 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Le propriétaire d'un véhicule à moteur (voiture, moto, ...) en circulation en France doit l'assurer avec au minimum la garantie responsabilité civile. L'assurance responsabilité civile, appelée parfois assurance au tiers, sert à indemniser les victimes des dommages causés par le véhicule. Le non-respect de l'obligation d'assurance est puni pénalement. Cette obligation vous concerne quelle que soit votre nationalité et quelle que soit la durée de votre séjour en France.
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Code de la route : articles L324-1 et L324-2
Règles relatives à l'obligation
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Code des assurances : articles L211-1 à L211-2
Personnes assujetties
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Code des assurances : articles L211-4 à L211-7
Étendue de l'obligation d'assurance
- Code de procédure pénale : articles D45-3 à D45-21
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