Attestation d'accueil
Vérifié le 01 Dec 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous souhaitez héberger un étranger non européen pour un séjour touristique de moins de 3 mois ? Vous devez demander une attestation d'accueil auprès de votre mairie. L'attestation est délivrée si vous remplissez certaines conditions. L'attestation doit obligatoirement être validée par la mairie avant la demande de visa (ou avant le voyage en cas de dispense de visa). Elle doit ensuite être envoyée à la personne à l'étranger avant son départ.
Nous vous guidons dans la démarche.
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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L313-1 à L313-8
Obligation d'attestation d'accueil et taxe
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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R313-6 à R313-13
Souscription de l'attestation d'accueil et refus implicite en cas de silence gardé pendant 1 mois par le maire sur la demande ou le préfet sur le recours (article R211-16)
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Décret n°2014-1292 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions au principe "silence vaut acceptation" et aux exceptions au délai de 2 mois de naissance des décisions implicites (intérieur)
Refus implicite en cas de silence gardé pendant plus d'1 mois par le maire sur le demande de validation d'attestation d'accueil
- Circulaire du 23 novembre 2004 relative à l'attestation d'accueil (pdf - 2.8 MB)