Pension d'orphelin au décès d'un fonctionnaire
Vérifié le 29 Jan 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Un de vos parents est décédé et il était fonctionnaire (d'État, territorial, hospitalier), magistrat ou militaire ? Vous pouvez, en tant qu'enfant, toucher une pension d'orphelin. Nous vous informons sur les conditions pour en bénéficier, comment la demander, si le versement est automatique, quel est son montant, etc.
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Code des pensions civiles et militaires de retraite : articles L38 à L46
Montant (articles L40, L41 et L43)
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Code des pensions civiles et militaires de retraite : articles R53 à R57 bis
Versement (article R53)
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Code des pensions civiles et militaires de retraite : articles R96 à R98
Versement (article R98)
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Code des pensions civiles et militaires de retraite : articles D20 à D26
Pièces justificatives (article D24)
- Décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales
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Fonctionnaire de l'État, magistrat ou militaire décédé en retraite - Demande de pension de réversion ou d'orphelin
Formulaire
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Fonctionnaire de l'État, magistrat ou militaire décédé en activité - Demande de pension de réversion ou d'orphelin
Formulaire
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Agent des collectivités locales décédé en retraite - Demande de pension de réversion (époux, ex-époux, orphelin)
Formulaire
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Retraites des fonctionnaires de l'État
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Service des retraites de l'État (SRE) - Ministère chargé des finances publiques
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Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL)
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Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL)
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Prestations de réversion de la Rafp
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Établissement de retraite additionnelle de la fonction publique (ERAFP)
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Pension d'un orphelin majeur infirme
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Service des retraites de l'État (SRE) - Ministère chargé des finances publiques