Plan d'épargne entreprise (PEE)
Vérifié le 01 Jan 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Le plan d'épargne entreprise (PEE) est un système collectif d'épargne qui permet aux salariés (et aux dirigeants des petites entreprises) d'acheter des valeurs mobilières avec l'aide de l'entreprise. Les salariés et les entreprises peuvent effectuer des versements sur le PEE. Les sommes sont indisponibles pendant au moins 5 ans, sauf cas de déblocages exceptionnels. Le PEE peut être mis en place au niveau de plusieurs entreprises n'appartenant pas au même groupe, dans ce cas, il s'agit d'un PEI.
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Code du travail : articles L3332-1 à L3332-2
Bénéficiaires
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Code du travail : articles L3332-3 à L3332-6
Mise en place
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Code du travail : articles L3332-7 à L3332-8
Information des salariés
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Code du travail : articles L3332-10 à L3332-14
Versements
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Code du travail : articles L3332-25 et L3332-26
Indisponibilité des sommes
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Code du travail : article L3332-27
Fiscalité
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Code du travail : articles L3341-6 à L3341-8
Information du salarié
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Code du travail : article L3342-1
Condition d'ancienneté
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Code du travail : articles R3332-1 à R3332-3
Choix de placement
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Code du travail : articles R3332-8 à R3332-13-1
Versements
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Code du travail : articles R3332-1 à R3332-32
Cas de déblocage anticipé
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Arrêté du 10 octobre 2001 fixant les conditions d'application de certaines dispositions relatives à l'intéressement, la participation et les plans d'épargne
Article 3 (montant minimum de versement volontaire)
- Instruction interministérielle du 18 février 2016 relative à l'intéressement, la participation et les plans d'épargne salariale (pdf - 170.9 KB)
- Bofip - RSA Épargne salariale et actionnariat salarié - Plan d'épargne d'entreprise
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