Syndicat dans l'entreprise : quelles sont les règles ?
Vérifié le 02 Aug 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
L'exercice du droit syndical est reconnu dans toutes les entreprises dans le respect des droits et libertés garantis par la Constitution, en particulier de la liberté individuelle du travail. Aucune entreprise ne peut remettre en cause l'exercice de ce droit. Tout salarié est libre d'adhérer à une organisation syndicale. Qu'est-ce qu'un syndicat ? L'adhésion à un syndicat est-elle gratuite ? Quelles sont les obligations de l'employeur ? Nous faisons un point sur la réglementation.
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Code du travail : articles L2141-1 à L2141-13
Liberté de choix du syndicat, cotisations
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Code du travail : article L1132-1
Discrimination dans le travail
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Code pénal : articles 225-1 à 225-4
Discrimination et sanctions pénales
Questions ? Réponses !
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Représentant de la section syndicale (RSS)
Travail - Formation