Assurance habitation : vol et cambriolage
Vérifié le 17 Sep 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Si vous êtes victime d'un vol dans votre habitation, vous devez porter plainte le plus tôt possible auprès de la police ou à de la gendarmerie. Si vous disposez de la garantie vol dans votre contrat d'assurance habitation, vous devez déclarer le sinistre à votre assureur. Vous devez le faire par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de 2 jours ouvrés à partir du moment où vous avez eu connaissance du vol. Il faut joindre le récépissé de dépôt de plainte.
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Code des assurances : articles L113-1 à L113-17
Obligations de l'assureur et de l'assuré
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Code de procédure pénale : articles 12 à 15-5
Procédure de dépôt de plainte
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Pour en savoir plus
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L'assurance multirisques habitation
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Institut national de la consommation (INC)