Rétention de sûreté pour criminel
Vérifié le 29 Mar 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice
La rétention de sûreté est un placement forcé dans un centre socio-médico-judiciaire après la fin d'une peine criminelle. La mesure est prise à titre exceptionnel si le détenu présente une menace grave pour la société. La rétention de sûreté est décidée en même temps que la peine criminelle. Mais la mesure peut aussi être prise après le jugement, si le détenu ne respecte pas les obligations d'une surveillance de sûreté.
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Code de procédure pénale : articles 706-53-13 à 706-53-22
Placement en rétention de sûreté
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Code de procédure pénale : articles R53-8-53 et R53-8-54
Avis de la commission
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Code de procédure pénale : articles R53-8-55 à R53-8-61
Centres socio-médico-judiciaires de sûreté
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Code de procédure pénale : articles R53-8-66 à R53-8-74
Droits des personnes en rétention de sûreté