Mineur délinquant : déroulement du procès devant le tribunal pour enfants (ancienne procédure)
Vérifié le 17 May 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Un mineur est poursuivi en matière pénale pour une affaire liée à une contravention ou à un délit par le tribunal pour enfants et les faits ont été commis avant le 30 septembre 2021 ?
Nous vous présentons les informations à connaître. Elles diffèrent selon l'âge du mineur.
info À savoir
Les informations présentées sur cette page concernent un public de plus en plus restreint. Peu de dossiers sont encore impactés par cette réglementation.
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Code pénal : article 132-59
Dispense de peine
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Code de la justice pénale des mineurs : article L231-3
Compétence du tribunal pour enfants
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Code de procédure pénale : articles D594-17 à D594-20
Dispositions du code pénal applicables aux mineurs
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