Litige agricole : procès devant le tribunal paritaire des baux ruraux
Vérifié le 09 Feb 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous êtes propriétaire ou exploitant de terres ou de bâtiments agricoles et vous avez un litige avec votre fermier ?Vous êtes métayer et vous êtes en conflit avec le propriétaire des terres agricoles ? Vous pouvez saisir le tribunal paritaire des baux ruraux par acte d'huissier ou par requête.
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Code de procédure civile : articles 880 à 892
Procédure ordinaire
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Code de procédure civile : articles 893 à 896
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