Comment obtenir des renseignements immobiliers ?
Vérifié le 27 Sep 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous recherchez des informations sur un bien immobilier sans passer par un notaire ? Vous vous demandez vers quel service vous adresser ? Quels renseignements obtenir ? L'accès à l'information immobilière varie selon l'année d'enregistrement des documents au service de la publicité foncière. Nous vous indiquons comment procéder.
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Code civil : article 2449
Délivrance de renseignements immobiliers
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Livre des procédures fiscales : article L107 A
Délivrance de renseignements immobiliers
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Code général des impôts : articles 878 à 881N
Service de publicité foncière
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Copie de documents (acte de vente, donation, règlement de copropriété...) enregistrés avant le 1er janvier 1956
Formulaire
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Relevé des formalités avant 1956
Formulaire
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Renseignements concernant la situation juridique des immeubles et le patrimoine immobilier des personnes (après 1956)
Formulaire
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Copie de documents (acte de vente, donation, règlement de copropriété...) enregistrés après le 1er janvier 1956
Formulaire
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Complément de renseignements après 1956
Formulaire
Questions ? Réponses !
Et aussi
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Achat d'un terrain
Logement
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Achat ou vente d'un logement
Logement
Pour en savoir plus
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Portail des services en ligne des notaires de France
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Notaires de France
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Modes de paiement des droits d'enregistrement
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Ministère chargé des finances