Faut-il avoir une caution pour obtenir un crédit à la consommation ?
Vérifié le 01 Jun 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
La caution n'est pas obligatoire, mais la banque peut refuser de vous accorder le prêt si vous n'en avez pas. La caution est une personne qui s'engage à rembourser la banque au cas où vous ne pourriez pas le faire. Le cautionnement doit être fait par un contrat écrit. Il prévoit les conditions dans lesquelles la caution doit intervenir. La banque doit informer la caution de l'étendue de son engagement au moment de l'octroi du prêt, et pendant toute la durée du remboursement.
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Code de la consommation : articles L331-1 à L331-3
Formalisme
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Code de la consommation : article L332-1
Proportionnalité
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Code de la consommation : articles L333-1 à L333-2
Cautionnement
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Code de la consommation : articles L314-15 à L314-19
Sûretés personnelles
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Code civil : articles 2288 à 2297
Nature et étendue du cautionnement