Recherche de paternité
Vérifié le 01 Mar 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
L'action en recherche de paternité permet à un enfant d'établir un lien de filiation avec celui qu'il pense être son père. La procédure s'effectue devant le tribunal. Cela peut avoir des conséquences sur l'exercice de l'autorité parentale, la contribution du père à l'entretien et à l'éducation de l'enfant et le nom de l'enfant.
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Code civil : articles 325 à 331
Actions aux fins d'établissement de la filiation
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Code civil : article 352
Placement en vue de l'adoption plénière