Que risque-t-on si on part sans payer d'un restaurant ou d'une station-service ?
Vérifié le 22 Jun 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice
Partir sans payer d'un restaurant, d'une station-service, d'un taxi ou d'un hôtel est un délit de filouterie. On parle aussi de grivèlerie ou de resquille.
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Code pénal : article 313-5
Définition et peine encourue pour filouterie
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Code de la route : articles R412-17 à R412-17-1
Filouterie de péage
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Code de procédure pénale : article 8
Délai de prescription
Et aussi
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Vol, cambriolage
Justice
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Escroquerie
Justice
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Demande de dommages-intérêts en justice
Justice
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Aide juridictionnelle
Justice