Copropriété : individualisation de la consommation de chauffage et de froid
Vérifié le 01 Jan 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Tout immeuble équipé d'un chauffage collectif ou d'une centrale de froid doit avoir une installation permettant de déterminer la consommation de chauffage ou de refroidissement de chaque logement. Cette obligation n'est pas exigée lorsque l'installation est techniquement impossible à mettre en place ou qu'elle entraîne un coût excessif au regard des économies attendues.
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Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété : article 25
Règle de vote
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Code de la construction et de l'habitation : articles L185-1 à L185-4
Contrôle et sanctions
- Arrêté du 6 septembre 2019 relatif à la détermination individuelle de la quantité de chaleur et de froid et à la répartition des frais de chauffage et de refroidissement
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Et aussi
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Budget et charges de copropriété
Logement
Pour en savoir plus
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Individualisation des frais de chauffage et refroidissement
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Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil)
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Guide pratique sur l'individualisation des frais de chauffage
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Institut national de la consommation (INC)