Pension de réversion - Défunt ayant travaillé dans le privé
Vérifié le 01 Jan 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Au décès de votre époux(se) ou ex-époux(se), vous pouvez percevoir une pension de réversion. Le versement de la pension, par votre organisme de sécurité sociale, (l'assurance retraite ou la MSA) est possible, sous certaines conditions, lorsque le défunt exerçait une activité salariée ou non salariée (travailleur indépendant, professionnel libéral, agriculteur). La pension est égale à 54 % de la retraite que votre époux(se) ou ex-époux(se) percevait ou aurait pu percevoir (majorations non comprises).
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Code de la sécurité sociale : articles L353-1 à L353-6
Droit à la pension de réversion, montant (article L323-1), en cas de remariage (article L353-3), majoration pour enfant à charge (article L353-5), majoration pour âge (article L353-6)
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Code de la sécurité sociale : articles R353-1 à R353-14
Ouverture du droit (articles R353-1 à R353-1-1), majoration (article R353-2), en cas de remariage (article R353-4), date d'effet (article R353-7), condition d'âge pour bénéficier de la majoration pour enfant et montant de la majoration (articles R353-9 à R353-11), majoration pour âge (articles R353-12 à R353-14)
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Code de la sécurité sociale : article R354-1
Envoi, examen de la demande de pension et délai de réponse
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Code rural : articles L732-41 à L732-51-1
Pension de réversion (décès d'un exploitant agricole)
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Code rural et de la pêche maritime : article L732-62
Pension de réversion du régime complémentaire (décès d'un exploitant agricole)
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Code de la sécurité sociale : articles D353-1 à D353-4
Montant (article D353-1), plafond de ressources (article D353-1-1), condition d'âge du conjoint survivant (article D353-3), montant de la majoration pour âge (article D353-4)
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Code rural : articles D732-89 à D732-92-1
Pension de réversion (décès d'un exploitant agricole)
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Décret n°2016-1175 du 30 août 2016 relatif au délai de versement d'une pension de réversion
Garantie de paiement
- Circulaire Cnav n°2018-20 du 22 août 2018 relative au non cumul entre la pension d'invalidité de veuve ou de veuf ou la pension vieillesse de veuf ou de veuve et la retraite de réversion (pdf - )
- Circulaire n°2017-32 du 26 septembre 2017 relative à la revalorisation des pensions de vieillesse au 1er octobre 2017 (pdf - )
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Demande unique de retraite de base de réversion (activité salariée, agricole, libérale, artisanale, commerciale ou cultuelle)
Formulaire
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Simulateur de droit à la réversion
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Demander ma réversion
Téléservice
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Agirc-Arrco : pension de réversion de la retraite complémentaire
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Fédération Agirc-Arrco