Achat d'un produit : garantie légale des vices cachés
Vérifié le 09 May 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous achetez un bien ou un produit et ce dernier ne fonctionne pas comme prévu, car il est défectueux ? Quels sont vos droits ? Comment les faire respecter et dans quels délais ? Nous vous présentons les informations à connaître.
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Code civil : articles 1641 à 1649
Garantie légale des vices cachés
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Code de la consommation : articles L111-1 à L111-8
Obligation d'information
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Code de la consommation : articles R111-1 à D111-19
Obligation générale d'information précontractuelle
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Code de la consommation : articles L211-1 à L211-4
Conditions générales de vente
- Arrêté du 18 décembre 2014 relatif au contenu des conditions générales de vente en matière de garantie légale
- Réponse ministérielle du 19 mai 2020 relatif au délai de prescription des vices cachés
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Pour en savoir plus
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Garanties légales, garantie commerciale et service après-vente
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Ministère chargé de l'économie
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Fiches pratiques de la DGCCRF
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Ministère chargé de l'économie
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Les associations de consommateurs
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Ministère chargé des finances
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Site de l'Institut national de la consommation (INC)
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Institut national de la consommation (INC)
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Site de la Commission des clauses abusives
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Commission des clauses abusives