Association cultuelle
Vérifié le 27 Dec 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Une association cultuelle a pour but d'assurer l'exercice public d'un culte religieux. Elle est soumise non seulement aux règles applicables aux associations (loi 1901), mais également à des dispositions spécifiques (notamment en matière de création, de modification, de déclaration de la qualité cultuelle). Ces dernières sont également applicables en Guadeloupe, en Martinique, à la Réunion, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.
- Loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association
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Loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l'Etat
Articles 18 à 27
- Loi du 2 janvier 1907 concernant l'exercice public des cultes
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Code général des collectivités territoriales : articles L1311-2 à L1311-4-1
Bail emphytéotique
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Code général des collectivités territoriales : article L2252-4
Garantie d'emprunt par une commune
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Code général des collectivités territoriales : article L3231-5
Garantie d'emprunt par un département
- Décret du 16 mars 1906 portant règlement d'administration publique pour l'exécution de la loi du 9 décembre 1905 sur la séparation des Églises et de l'État
- Circulaire du 23 juin 2010 relative aux associations cultuelles et aux associations exerçant un culte sous le régime de la loi 1901 (pdf - 1,5 Mo)
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Pour en savoir plus
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Statut juridique des cultes en Alsace-Moselle
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Institut du droit local alsacien-mosellan (IDL)